Mentions Légales & CGU

Le site et l'application Sans Gaspi sont édités par Monsieur Hector James Ho YEHOUENOU, exerçant sous le statut d'entrepreneur individuel (Micro-entreprise).

Siège social : 61 Rue de Lyon, 75012 PARIS, France.
SIREN : 929 279 834
SIRET (Siège) : 929 279 834 00022
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Contact : info@jaye-tech.fr

Hébergement : Frontend hébergé par Vercel Inc. (États-Unis). Base de données et authentification hébergées par Supabase et Clerk (Serveurs situés dans l'Union Européenne).

Sans Gaspi est une plateforme logicielle agissant comme un simple intermédiaire technique. Elle met en relation des commerçants disposant de surplus alimentaires (les "Commerçants") avec des consommateurs souhaitant réserver ces invendus (les "Utilisateurs").

Sans Gaspi n'achète, ni ne vend, ni ne prépare aucune denrée alimentaire. Le contrat de vente des paniers est conclu exclusivement et directement entre l'Utilisateur et le Commerçant lors du retrait en boutique. Sans Gaspi n'est à aucun moment partie à ce contrat de vente.

Pour les Utilisateurs : L'accès au site et la réservation de paniers sont entièrement gratuits. Le paiement du panier s'effectue exclusivement en main propre, au comptoir du Commerçant, au moment du retrait.

Pour les Commerçants : L'utilisation de l'espace commerçant est soumise à un abonnement mensuel de 9,99 € HT / mois, sans engagement. La plateforme ne prélève aucune commission sur les ventes. Un essai gratuit de 14 jours est accordé lors de l'inscription. Le paiement de l'abonnement est géré par notre prestataire sécurisé Stripe. L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis le tableau de bord.

En s'inscrivant sur Sans Gaspi, le Commerçant s'engage formellement à :

• Ne proposer que des produits conformes aux normes d'hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur.
• Respecter scrupuleusement la chaîne du froid et les dates limites de consommation (DLC/DDM).
• Informer les Utilisateurs, lors du retrait, de la présence éventuelle d'allergènes majeurs.
• Honorer les réservations validées et être présent pendant le créneau de retrait indiqué.

Le Commerçant est seul responsable des prix fixés, de la qualité des produits fournis et de l'encaissement du paiement en boutique.

La réservation d'un panier constitue un engagement de la part de l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à se présenter à l'adresse du commerce pendant le créneau horaire indiqué pour retirer et payer sa commande. En cas d'imprévu, l'Utilisateur est tenu d'annuler sa réservation le plus tôt possible via le lien fourni pour ne pas pénaliser le Commerçant.

Politique de non-présentation (No-Show) : Si un Utilisateur réserve un panier et ne se présente pas pour le récupérer, le Commerçant peut le signaler via la plateforme. Sans Gaspi se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone de l'Utilisateur ayant abusé du système.

L'Éditeur s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption. Sans Gaspi ne saurait être tenu responsable d'éventuels bugs, pannes, ou pertes de données.

Responsabilité relative aux produits : La responsabilité de Sans Gaspi ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommages corporels, d'intoxications alimentaires, d'allergies ou de tout autre préjudice résultant de la consommation des produits réservés via la plateforme. Toute réclamation concernant le contenu, la qualité ou le prix du panier doit être adressée directement au Commerçant.

La collecte de données (nom, e-mail, téléphone) lors d'une réservation a pour unique but de permettre au Commerçant de gérer sa clientèle et de lutter contre le gaspillage.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les Utilisateurs et Commerçants disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition au traitement de leurs données. Ces droits peuvent être exercés en contactant : dpo@jaye-tech.fr.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de litige entre l'Éditeur et un professionnel (Commerçant), et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.