Comprendre la loi anti-gaspillage pour les commerces alimentaires
La loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) a bouleversé le paysage de la distribution alimentaire en France. L'objectif est clair : diviser par deux le gaspillage alimentaire d'ici 2030. Mais concrètement, quelles sont vos obligations en tant que commerçant ? Voici un décryptage complet.
1. L'interdiction stricte de destruction
C'est la mesure phare de la loi : il est désormais formellement interdit de rendre impropres à la consommation des invendus alimentaires encore consommables. Fini l'époque où l'on pouvait verser de la javel sur les invendus dans les poubelles du magasin. Les contrevenants s'exposent à une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € par infraction (et bien plus pour les grandes surfaces).
2. L'obligation du tri à la source des biodéchets
Depuis le 1er janvier 2024, le tri des biodéchets (les déchets organiques et alimentaires) est devenu obligatoire pour tous les professionnels, quel que soit le volume produit. Cela signifie que si un produit est périmé et doit être jeté, il ne peut plus aller dans la poubelle classique (les ordures ménagères). Vous devez mettre en place une solution de collecte spécifique ou un composteur.
3. La hiérarchie de valorisation imposée
La loi ne se contente pas d'interdire, elle impose une hiérarchie dans la gestion de vos invendus :
- La prévention : Produire au plus juste pour éviter les surplus.
- La réutilisation (consommation humaine) : Le don aux associations caritatives ou la revente à prix réduit (via des paniers anti-gaspi).
- La valorisation animale : Si le produit n'est plus propre à la consommation humaine, il peut être donné pour l'alimentation animale.
- Le compostage ou la méthanisation : En dernier recours.